1 - GÉNÉRALITÉS a) Les conditions générales régissent la fourniture au client des véhicules d'occasion. Toutes modifications à ces conditions ne sera valable que si elle a été acceptée dans un écrit signé par les deux parties. b) Pour toutes contestations survenant à l'occasion du présent contrat, de son exécution ou de ses suites : * Si l'acheteur a contracté en qualité de commerçant, les tribunaux de Saint-Denis de la Réunion seront seuls compétents ; * Si l'acheteur est un particulier, le choix du tribunal compétent aura lieu conformément à la loi. c) En cas d'achat à crédit ou de location avec ou sans promesse de vente entrant dans le champ d'application de la loi n° 78-22 du l0 janvier i978 sur le crédit, la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit ou de location. La vente à crédit ou la location avec ou sans promesse de vente sera résolue de plein droit et sans indemnité en cas de refus d'agrément du prêteur ou du bailleur, ou de rétractation de l'emprunteur dans les délais légaux. La commande devient définitive si, avant expiration du délai de 7 jours, l'acquéreur paie comptant. En cas d'achat à crédit, soit de location ou sans promesse de vente n'entrant pas dans le champ d'application de la lai n°78-22 ou de crédit bail, le contrat s'applique dès l'acceptation de la commande. 2 - COMMANDES a) Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par écrit et être revêtue du cachet et de la signature du vendeur. b) Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur, elle est, par conséquent, inaccessible. c) Les commandes engagent leurs signataires. Elles ne prennent, en revanche, date pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement au vendeur d'un acompte, au moins égal à 10% du prix taxé compris (sauf conditions particulières au crédit). Cet acompte est productif d'un intérêt calculé au toux légal, à compter du 9l ème jour suivant le versement et jusqu'à la date de livraison du véhicule, ou en cas de résiliation de la commande, dans les conditions énoncées à l'article 9 ci-après. En cas de location, avec promesse de vente, cet acompte est remplacé par le versement après acceptation par le locataire de l'offre préalable du premier terme. 3 - PRIX Le prix indiqué au recto du présent bon de commande ou demande de location comprend tous les frais de transport, préparation et taxes ; il s'entend pour un véhicule dans son état actuel, prêt a être utilisé. Ne sont pas compris, les frais de carte grise, carburant, vignette s'ils ne sont pas indiqués. Toutefois, peuvent être ajoutés des frais et rémunération qui correspondent a des prestations supplémentaires, effectuées par le vendeur. 4 - DÉLAI de LIVRAISON a) Le délai livraison indiqué sur le présent contrat comme étant la date de livraison extrême fixée par le vendeur, constitue pour ce dernier, un engagement ferme et précis, sauf en cas de force majeure ; telle que celle-ci est définie à l'alinéa b suivant b) Constituent un cas de force majeure au sens des présentes conventions, tous événements indépendants de la volonté d'une des parties ayant pour conséquence de retarder l'exécution, tant qu'ils aient pu être raisonnablement maîtrisés ou évités, tels que faits de guerre, réquisitions, phénomènes naturels, conflits collectifs du travail et difficultés d'approvisionnement chez le constructeur, l'importateur ou leurs sous-traitants et le commissionnaire de transport. 5 - CONDITIONS DE RÉCEPTION a) le matériel vendu sera fourni dans son état. b) Sauf convention expresse contraire, le lieu du la livraison est le siège de l'établissement du vendeur. 6 - DÉFAUT DE RÉCEPTION ET DE PAIEMENT Tout acheteur prévenu de la mise à disposition du véhicule commandé, doit en prendre livraison dans un délai de l5 jours et acquitter le solde de son prix entre les mains du vendeur étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date à partir de laquelle l'acheteur a indiqué qu'il acceptait de prendre la livraison. Passé ce délai, il pourra disposer du véhicule en faveur d'un autre acheteur et si l'acheteur n'a pas offert le paiement du véhicule avec intérêts de retard au taux légal, dans un délai n'excédant pas 30 jours après réception d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat sera réputé être résilié de plein droit et l'acompte versé restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tout autre recours au cas où son préjudice serait supérieur. 7 - PAIEMENT - TRANSERT DE PROPRIÉTÉ a) Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l'intégralité du prix de vente doit être payé au vendeur au moment de la mise à disposition du véhicule, sous déduction de l'acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus. b) Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d'un chèque, lequel n'est libératoire pour l'acheteur qu'après l'encaissement effectif. c) En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur est en droit de reprendre le véhicule "livré et l'acheteur est tenu de le restituer à première demande. d) Tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise du véhicule sont a la charge de l'acheteur. e) Nonobstant le remise physique de véhicule, le transfert de propriété ne s'effectue au profit de l'acheteur, qu'après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne s'effectue au profit de l'acheteur, qu' après le réglement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriét ne lui est pas transférée, l'acheteur n''est qu'un simple détenteur précaire f) L'acheteur a obligation de conserver en nature le véhicule reçu avec réserve de propriété et aussi longtemps que la propriété ne lui en a pas été transmise, il s'interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques ou profit d'un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit. ‘ g) les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison, Il lui appartient d'assurer le véhicule contre les risques qu'il peut soit courir, soit occasionner. 8- REPRISE D'UN VÉHICULE D'OCCASION a) La reprise d'un véhicule d'occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu'une promesse de reprise dont l'exécution est subordonnée à la livraison du véhicule neuf, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette prise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule commandé. b) La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera d'un part révisée proportionnellement en cas de variation de la côte d'Argus et d'autre part réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire. Le véhicule d'occasion, objet de la reprise, doit être remis par l'acheteur au domicile du vendeur ou au lieu indiqué par celui-ci, ou plus tard le jour de la livraison du véhicule commandé. c) En cas d'annulation au de résiliation du contrat, quelqu'en soit le motif, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise ; Cependant * Si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué au client tel qu'il se trouvait. Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par celui-ci - Seront remboursés par le client si la résiliation lui est imputable - Resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à ce dernier. *Si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée. 9 - RÉSILIATION DE LA COMMANDE: a) L'acheteur pourra, sauf retard pour un cas de force majeure, résilier sa commande et obtenir le remboursement de son acompte majoré des intérêts au taux légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison extrême prévu, dans le seul cas ci-après - Si le vendeur n'a pas pu livrer à l'acheteur dans les délais convenus compte tenu d'un délai de « grâce >> supplémentaire de l5 jours francs à compter d'une mise en demeure de livrer émanant de l'acheteur. - le véhicule faisant l'objet de la commande comportant des caractéristiques particulières auxquelles il a subordonné son engagement. b) Le vendeur, de son côté, pourra sauf retard pour cas de force majeure, résilier la commande dans les conditions de l'article 6 ci-dessus. 10 - CREDIT INTERNE (RESILIAÏION - INDEMNITE FORFAIÏAIRE) Dans le cas où le vendeur consentirait au client un crédit interne (paiement au moyen de lettres de change, paiement différé ou échelonné), le non-paiement d'un seul terme à son échéance entraînera a résiliation de la vente de plein droit, si bon semble au vendeur. En cas de défaillance même partielle du client, il sera dû au vendeur un montant égal à quinze pour cent [l5%) de la somme restant due à titre d'indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi par lui : étant ci précisé que s'ajouteront à cette somme des intérêts de retard calculés au taux de 1,5% par mois a compter de la date d'échéance du terme. En cas de résiliation de la vente dons les conditions ci-dessus stipulées, il sera dû au vendeur, en sus des sommes visées à l'alinéa précédent l'acompte versé par le client et ceci à titre d'indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi par lui. 11 - GARANTIES Tous les véhicules occasion vendus par Auto+. - Sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévu par les articles 1641 et suivant du Code Civil, - Ne bénéficient d'aucune garantie conventionnelle. Aucune garantie ne s'applique si l'acheteur est un professionnel de l'automobile.
CONDITION DE GARANTIE La présente garantie a pour objet la prise en charge des réparations rendues nécessaires par un incident mécanique. La garantie légale dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivantes du code civil. , Elle s'applique à tous les véhicules de plus de 5 000 €et de moins de 7 ans CE QUE NOUS GARANTISSONS PENDANT 3 OU 6 MOIS PIÈCES ET MAIN D'OEUVRE ' ou 5 000 KMS AU PREMIER A INTERVENIR. Dans le moteur : vilebrequin, bielles, pistons, segments, chemises humides, axes piston, coussinets de bielles ou de paliers, pompe à huile, engrenage et chaine de distribution, arbre à cames, culbuteur de soupapes, joint de cuisse, turbo. Dans la boite de vitesses : pignons, synchros, paliers, roulements à billes ou galets. Sauf les réducteur de couples, les ponts autobloquants, les limiteurs de couple à rictions et les carters. Dans le pont: pignons, couronne, différentiels, roulement à billes ou galets. sauf les réducteurs de couples. les ponts autobloquants, les limiteurs de couple à frictions et les carters. SEULES LES PIECES DÉCRITES CI DESSUS SONT PRISES EN CHARGE PAR AUTO+ Les frais de remorquage sont à la charge du client. Ne sont pas garantis: Tout véhicule ayant pour usage : taxis, auto école, ambulance, véhicule de location et en général transport publics de marchandises ou de voyageurs. compétitions ou courses automobiles . Toute pannes résultant: . d’une cause non strictement mécanique (manque d'huile ou surchauffe), accident de la route, vol, incendie, bris de glace. de l'usure normale des pièces (plaquettes. garnitures et disques de freins. Tambours arrières, disques d'embrayage, mécanismes et butée, pneus, ect...) de la rupture de courroies, de joints d'une défaillance électrique (batteries, ampoules, fusibles, charbons) ou électronique(module. relais) la climatisation